Vous êtes ici : Accueil > RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE
RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE
La commune a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sècheresse de l'année dernière.
La commission interministérielle a émis un avis favorable et l'information a été publiée au Journal Officiel, mercredi 3 mai 2023, pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2022 et du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Les personnes ayant constaté un sinistre en lien avec cette période de sécheresse disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
Arrêté du 3 mai 2023
La commission interministérielle a émis un avis favorable et l'information a été publiée au Journal Officiel, mercredi 3 mai 2023, pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2022 et du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Les personnes ayant constaté un sinistre en lien avec cette période de sécheresse disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
Arrêté du 3 mai 2023
Publié le