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Taille des haies
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
En bordure d'un chemin rural ou vicinal, la limitation est fixée par le PLU.
Dans les virages :
Les arbres plantés à moins de 4 mètres du bord ne doivent pas dépasser 3 mètres de hauteur, sur une longueur de 30 mètres de chaque coté de la courbe.
(article de référence sur les plantations, art 671 du code civil)
Chemin départemental ou voie communale :
Un retrait minimum 0.50 mètre à partir de l'alignement.
Route nationale ou départementale :
La distance imposée est de 6 mètres pour les arbres et de 2 mètres pour les haies.
Les déchets végétaux
Pour que chacun puisse vivre sans contrainte imposée par son voisin, je ne brûle pas mes déchets végétaux, je les dépose à la déchetterie de Désandans prévue à cet effet.
Il est formellement interdit de mettre gazon, branchages, gravats...dans les pâtures, les haies, les talus, ou en forêt, sous peine de poursuites et d'une amende.
Il est formellement interdit de mettre gazon, branchages, gravats...dans les pâtures, les haies, les talus, ou en forêt, sous peine de poursuites et d'une amende.